Les voies du créancier quand l’amiable n’aboutit pas
Dix voies existent pour obtenir un paiement ou un titre exécutoire. Le choix dépend de la qualité du débiteur, de la nature de la créance, du montant et de la contestation attendue.
Comparatif des voies
Faites défiler le tableau vers la droite.
| Voie | Créance visée | Juridiction | Montant | Délais clés | Titre exécutoire obtenu |
|---|---|---|---|---|---|
| Injonction de payer au tribunal de commerce | Créance contractuelle due par un commerçant | Tribunal de commerce | Montant déterminé, sans plafond | Signification sous 3 mois, opposition sous 1 mois | Oui, après le délai d’opposition |
| Injonction de payer au tribunal judiciaire | Créance contractuelle due par un non-commerçant | Tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection | Montant déterminé, sans plafond | Signification sous 3 mois, opposition sous 1 mois | Oui, après le délai d’opposition |
| Opposition à une injonction de payer | Débiteur qui conteste l’ordonnance | Juridiction qui a rendu l’ordonnance | Demande initiale rejugée | Opposition dans le mois de la signification | Oui, par le jugement |
| Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances | Créance non facturée entre commerçants | Commissaire de justice | 5 000 € au plus | Un mois pour répondre | Oui, si le débiteur accepte |
| Injonction de payer européenne | Créance transfrontalière dans l’Union européenne | Juridiction de l’État d’origine | Montant liquide, sans plafond | 30 jours pour délivrer, 30 jours pour s’opposer | Oui, reconnu sans exequatur |
| Référé-provision | Dette non sérieusement contestable | Président du tribunal de commerce ou judiciaire | Provision fixée par le juge | Aucun délai propre | Oui, ordonnance exécutoire |
| Saisie conservatoire | Créance fondée dont le recouvrement est menacé | Juge de l’exécution | Aucun plafond | Un mois pour agir au fond après la saisie | Non, mesure de garantie |
| Obtenir un titre exécutoire | Avant toute saisie | Selon le titre | Sans objet | 10 ans d’exécution | C’est l’objet de la fiche |
| Déclaration de créance en procédure collective | Débiteur en procédure collective | Mandataire judiciaire | Toute créance antérieure au jugement | 2 mois à compter du Bodacc | Non, admission au passif |
| Procédure simplifiée entre commerçants (loi du 23 avril 2026) | Facture entre commerçants, créance certaine et exigible | Commissaire de justice, greffier du tribunal de commerce | Aucun plafond | Un mois pour payer ou contester | Oui, procès-verbal exécutoire |
Une fiche par voie
- Injonction de payer au tribunal de commerceCréance contractuelle due par un commerçant
- Injonction de payer au tribunal judiciaireCréance contractuelle due par un non-commerçant
- Opposition à une injonction de payerDébiteur qui conteste l’ordonnance
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesCréance non facturée entre commerçants
- Injonction de payer européenneCréance transfrontalière dans l’Union européenne
- Référé-provisionDette non sérieusement contestable
- Saisie conservatoireCréance fondée dont le recouvrement est menacé
- Obtenir un titre exécutoireAvant toute saisie
- Déclaration de créance en procédure collectiveDébiteur en procédure collective
- Procédure simplifiée entre commerçants (loi du 23 avril 2026)Facture entre commerçants, créance certaine et exigible
Comment choisir
- Débiteur commerçant et facture impayée : l’injonction de payer au tribunal de commerce, ou la procédure simplifiée de l’art. L126-1 CPCE ouverte depuis le 24 avril 2026.
- Débiteur particulier, 5 000 € au plus : la procédure simplifiée des petites créances, avec un commissaire de justice.
- Débiteur dans un autre État de l’Union : l’injonction de payer européenne.
- Risque de dispersion des biens : la saisie conservatoire, avec l’autorisation du juge.
- Débiteur en procédure collective : la déclaration de créance, dans les 2 mois.
- Dans tous les cas, la prescription court : voir le tableau des délais par nature de créance.
Sources : art. 1405 CPC (version du 19/09/1981) · art. 1406 CPC (version du 12/12/2019) · art. 1407 CPC (version du 13/10/2021) · art. L125-1 CPCE (version du 24/04/2026) · art. R125-1 CPCE (version du 12/12/2019) · art. L126-1 CPCE (version du 24/04/2026) · art. L126-2 CPCE (version du 24/04/2026).
Choisir un professionnel du recouvrement
Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.