À qui vous confiez votre créance, et sous quel cadre
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de recouvrement, n’agit pour le compte de personne et ne reçoit aucune demande.
Une société de recouvrement amiable doit être assurée et utiliser un compte réservé aux fonds encaissés pour ses clients. Seuls un commissaire de justice ou un avocat peuvent engager une procédure judiciaire.
Confier un impayé, c’est autoriser quelqu’un à réclamer une somme en votre nom et à l’encaisser pour vous.
Une activité encadrée, et vérifiable avant de signer
Trois obligations, avant tout exercice
L’opérateur doit justifier d’un contrat d’assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, et être titulaire d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. Ces deux justifications font l’objet d’une déclaration écrite, remise ou adressée avant tout exercice de l’activité, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’activité article R124-2.
Le procureur de la République peut vérifier à tout moment que les intéressés se conforment à ces obligations. Ce sont trois points que vous pouvez demander à voir. La même exigence de pièces vaut pour votre dossier : ce qu’il doit contenir.
Le point de départ est un texte d’une phrase : l’activité de ceux qui procèdent au recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui s’exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État article L124-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ce décret, pris le 30 mai 2012, est ce qui distingue un professionnel d’un intermédiaire improvisé.
Il vise les personnes qui recouvrent pour autrui, à l’exception de celles qui le font au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession article R124-1. Un commissaire de justice ou un avocat qui fait de l’amiable relève de sa propre réglementation : les deux voies existent, elles ne sont simplement pas soumises au même chapitre.
Votre mandat : ce que la convention doit contenir
Rien ne peut commencer sans écrit. Le texte est explicite : la personne chargée du recouvrement amiable ne peut y procéder qu’après avoir conclu une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte article R124-3. Quatre points doivent y figurer, et ils se relisent un par un avant signature.
- Le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur.
- Les conditions et modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement.
- Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier. C’est ici que se joue le prix, et c’est la seule chose que la loi impose à son sujet : elle encadre la méthode, elle ne fixe aucun montant. Les modes de rémunération possibles sont détaillés dans la page sur la décision de déléguer.
- Les conditions de reversement des fonds encaissés pour votre compte.
En cours de dossier, deux obligations complètent ce cadre : une quittance est remise au débiteur pour tout paiement, et les fonds reçus donnent lieu à un reversement dans un délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif, sauf convention contraire article R124-6. Cette dernière réserve fait partie de la règle : elle se lit dans la convention, avant de signer.
L’agence doit par ailleurs vous informer des paiements obtenus, même partiels, et des propositions de paiement du débiteur ; le manquement aux obligations préalables ou l’omission des mentions obligatoires de la lettre est sanctionné articles R124-5 et R124-7. Reste la décision qui vient avant celle du prestataire : garder le dossier ou le confier.
La lettre adressée à votre client
- Le devis ou le bon de commande
- La facture et son échéance
- Le bon de livraison ou le procès-verbal de réception
- Les relances déjà envoyées
- Les échanges avec le client
- Les conditions générales de vente
Amiable
Le professionnel mandaté écrit au débiteur dans le cadre fixé par le texte, négocie et encaisse pour votre compte. Aucune mesure de contrainte à ce stade.
Relance formelle
Le dialogue se durcit et se documente : chaque démarche reprend les références et la date du premier courrier. La créance reste réclamée, sans exécution forcée.
Relais judiciaire
Sans accord, seul un titre exécutoire ouvre la contrainte, et elle relève alors d’un commissaire de justice. C’est un changement d’acteur.
Ce que l’intervenant ne peut pas faire
Trois limites, et aucune ne se franchit par la fermeté du ton.
Il ne saisit pas. Seuls les professionnels de l’exécution peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires article L122-1. Le texte emploie encore le mot « huissier de justice » ; la profession porte aujourd’hui le nom de commissaire de justice, dont la compétence pour ramener à exécution les décisions de justice est exclusive ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.
Il n’obtient pas l’adresse d’un débiteur auprès des administrations. Cet accès est réservé au professionnel chargé de l’exécution et porteur d’un titre, et il est limité à l’adresse, à l’identité et à l’adresse de l’employeur ou d’un tiers détenteur, et à la composition du patrimoine immobilier, à l’exclusion de tout autre renseignement article L152-1. Voir ce qu’il reste possible quand un débiteur a déménagé.
Il ne met pas les frais sur votre client de sa propre initiative. Sans titre exécutoire, les frais du recouvrement restent au créancier, et la lettre envoyée doit le mentionner au débiteur lui-même article L111-8, article R124-4. Et quel que soit l’intervenant, le délai de prescription continue de courir.
Les étapes avant de confier un dossier
Rassembler le dossier
Le montant, l’ancienneté de la créance, la nature du débiteur et les pièces disponibles.
Situer le dossier
La situation se rapproche du cas de figure qui correspond : amiable ordinaire, créance ancienne, débiteur à l’étranger, procédure collective.
Comparer des propositions écrites
Un professionnel sérieux examine les pièces réelles, seule base sur laquelle un dossier s’apprécie, et indique ce qu’il propose et comment il serait rémunéré.
Décider en connaissance de cause
Rien ne commence sans une convention écrite signée par le créancier.
Questions fréquentes
Que vérifier avant de signer avec une agence ?
L’agence peut-elle encaisser directement mon argent ?
Le professionnel peut-il se présenter au domicile de mon client ?
Quelle différence avec un commissaire de justice ?
Que se passe-t-il si l’agence ne respecte pas ses obligations ?
Choisir un professionnel du recouvrement
Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.