À qui vous confiez votre créance, et sous quel cadre

Votre mandat : ce que la convention doit contenir

Rien ne peut commencer sans écrit. Le texte est explicite : la personne chargée du recouvrement amiable ne peut y procéder qu’après avoir conclu une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte article R124-3. Quatre points doivent y figurer, et ils se relisent un par un avant signature.

• Le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur.
• Les conditions et modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement.
• Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier. C’est ici que se joue le prix, et c’est la seule chose que la loi impose à son sujet : elle encadre la méthode, elle ne fixe aucun montant. Les modes de rémunération possibles sont détaillés dans la page sur la décision de déléguer.
• Les conditions de reversement des fonds encaissés pour votre compte.

En cours de dossier, deux obligations complètent ce cadre : une quittance est remise au débiteur pour tout paiement, et les fonds reçus donnent lieu à un reversement dans un délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif, sauf convention contraire article R124-6. Cette dernière réserve fait partie de la règle : elle se lit dans la convention, pas après.

L’agence doit par ailleurs vous informer des paiements obtenus, même partiels, et des propositions de paiement du débiteur ; le manquement aux obligations préalables ou l’omission des mentions obligatoires de la lettre est sanctionné articles R124-5 et R124-7. Reste la décision qui vient avant celle du prestataire : garder le dossier ou le confier.

Ce que l’intervenant ne peut pas faire

Trois limites, et aucune ne se franchit par la fermeté du ton.

Il ne saisit pas. Seuls les professionnels de l’exécution peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires article L122-1. Le texte emploie encore le mot « huissier de justice » ; la profession porte aujourd’hui le nom de commissaire de justice, dont la compétence pour ramener à exécution les décisions de justice est exclusive ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.

Il n’obtient pas l’adresse d’un débiteur auprès des administrations. Cet accès est réservé au professionnel chargé de l’exécution et porteur d’un titre, et il est limité à l’adresse, à l’identité et à l’adresse de l’employeur ou d’un tiers détenteur, et à la composition du patrimoine immobilier, à l’exclusion de tout autre renseignement article L152-1. Voir ce qu’il reste possible quand un débiteur a déménagé.

Il ne met pas les frais sur votre client de sa propre initiative. Sans titre exécutoire, les frais du recouvrement restent au créancier, et la lettre envoyée doit le mentionner au débiteur lui-même article L111-8, article R124-4. Et quel que soit l’intervenant, le délai de prescription continue de courir.