Ce que la loi dit du prix, et ce qu’elle laisse au contrat
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Sur le prix du recouvrement, la loi est à la fois précise et silencieuse. Précise sur la méthode : la convention doit dire comment la rémunération se détermine. Silencieuse sur le montant : aucun barème n’existe. Cette différence est tout le sujet, et elle explique pourquoi aucun site sérieux n’affiche de tarif.
Ce que la loi impose, mot pour mot
Des conditions de détermination
La convention écrite conclue avec le créancier doit préciser notamment « les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier » article R124-3. Elle doit aussi préciser le fondement et le montant des sommes dues, les conditions de la garantie de responsabilité civile, et les conditions de reversement des fonds encaissés.
Ce que le texte encadre, c’est donc la transparence de la méthode et le moment où elle est écrite : avant que quoi que ce soit commence. Ce qu’il ne fixe pas, c’est le prix lui-même, laissé à la négociation.
Deux conséquences pratiques. La première : une proposition qui ne dit pas comment le prix se calcule n’est pas conforme à ce que le texte attend d’une convention. La seconde : un pourcentage affiché sur une page publique, sans dossier ni contexte, ne veut rien dire, puisque le prix dépend de ce qu’on confie.
Les trois modes, et ce qu’ils déplacent
Aucun de ces modes n’est meilleur en soi. Le mode au résultat aligne l’intérêt du prestataire sur le vôtre, mais sa part monte avec la difficulté. Le forfait est lisible pour votre trésorerie, et indifférent au résultat. L’abonnement ne se juge que sur le volume.
| Mode | Ce qui est payé | Ce qu’il faut regarder |
|---|---|---|
| Au résultat | Une part des sommes effectivement encaissées. | Ce qui compte comme « encaissé » : un paiement direct du client chez vous après l’ouverture du dossier entre-t-il dans l’assiette ? |
| Au forfait | Un montant par dossier, indépendant du résultat. | Ce que le forfait couvre exactement, et où il s’arrête : jusqu’à quelle démarche, et ce qui se facture au-delà. |
| Par abonnement | Un accès continu pour un flux régulier d’impayés. | Le volume réellement traité par période, et ce qui se passe les mois où vous n’avez rien à confier. |
Ce qui fait varier le prix
- L’ancienneté de la créance. Un dossier de six mois et un dossier de quatre ans ne demandent pas le même travail, et n’ont pas les mêmes chances.
- Le montant. Il pèse sur la méthode autant que sur le prix : en dessous de 5 000 €, une voie simplifiée existe devant un commissaire de justice service-public.gouv.fr.
- La nature du débiteur, professionnel ou particulier, et son état : une procédure collective en cours change entièrement la nature du travail.
- Les pièces disponibles. Un dossier complet se traite ; un dossier à reconstituer se paie.
- Le volume confié. Un flux régulier ne se tarife pas comme un dossier isolé.
Le piège du « cela ne vous coûtera rien »
Une formulation revient dans les propositions commerciales : l’intervention ne vous coûterait rien, puisque votre client réglera les frais. C’est contraire au texte en phase amiable : les frais d’un recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent au créancier, sauf s’ils concernent un acte prescrit par la loi article L111-8.
La loi prévoit bien une voie inverse, mais elle passe par un juge : le créancier qui justifie du caractère nécessaire de ses démarches peut lui demander de les laisser à un débiteur de mauvaise foi. Entre « votre client paiera » et « un juge pourra en décider », l’écart n’est pas de nuance.
Le détail de ce que l’agence peut et ne peut pas faire se lit dans le cadre de l’intervenant.
Lire une proposition sans se faire avoir
Trois questions suffisent à trier. Comment le prix se détermine-t-il, et sur quelle assiette ? Que se passe-t-il si mon client paie directement chez moi ? Et que couvre exactement le montant annoncé, jusqu’où va la prestation ?
Une proposition qui répond aux trois est une proposition lisible, quel que soit son niveau de prix. Le reste de la décision, garder le dossier ou le confier, se pose en amont : comparer les deux organisations.
Pour aller au concret
Pour aller plus loin : Externaliser · Accueil.
Questions fréquentes
Le paiement au résultat est-il plus sûr ?
Et si mon client me règle directement ?
Les frais de l’agence sont-ils récupérables sur mon client ?
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de recouvrement, n’agit pour le compte de personne et ne reçoit aucune demande.
Une société de recouvrement amiable doit être assurée et utiliser un compte réservé aux fonds encaissés pour ses clients. Seuls un commissaire de justice ou un avocat peuvent engager une procédure judiciaire.