Les vérifications à faire avant de signer
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Beaucoup de créanciers cherchent d’abord une liste d’agences. C’est l’ordre inverse qui protège : savoir ce qu’on doit pouvoir vérifier permet ensuite de trier n’importe quelle liste, y compris celle que vous constituerez vous-même.
Trois documents, avant toute discussion de prix
Ces trois points ne relèvent pas de la confiance : ils sont exigés par le texte avant tout exercice de l’activité, et se demandent sans détour article R124-2.
- L’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue en raison de l’activité de recouvrement.
- Le compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. C’est ce qui empêche vos encaissements de se mélanger à la trésorerie de l’opérateur.
- La déclaration écrite au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de l’activité, remise ou adressée avant tout exercice. Le procureur peut vérifier à tout moment que l’opérateur s’y conforme.
Puis la convention, ligne par ligne
Rien ne peut commencer sans elle : la personne chargée du recouvrement amiable ne peut y procéder qu’après avoir conclu une convention écrite avec le créancier, lui donnant pouvoir de recevoir pour son compte article R124-3. Quatre mentions doivent y figurer, et chacune se relit.
Le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des éléments de la créance. Les conditions et modalités de la garantie donnée au créancier. Les conditions de détermination de la rémunération. Les conditions de reversement des fonds encaissés pour votre compte.
Ajoutez-y la vérification du délai de reversement : les fonds reçus donnent lieu à un reversement dans un délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif, sauf convention contraire article R124-6. C’est précisément cette réserve qui se lit avant de signer, pas après.
Les formulations qui doivent alerter
- « Cela ne vous coûtera rien, c’est le débiteur qui paie. » Contraire au texte en phase amiable : sans titre exécutoire, les frais restent au créancier article L111-8.
- « Nous retrouvons n’importe quel débiteur. » L’accès aux administrations pour obtenir une adresse est réservé au professionnel chargé de l’exécution, porteur d’un titre article L152-1.
- « Nous ferons saisir ses comptes. » Seuls les professionnels chargés de l’exécution peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires article L122-1.
- Un pourcentage de réussite affiché sans base. Demandez sur quel échantillon, sur quelle période, et pour quels types de créances il a été calculé.
- Un prix sans méthode. Un pourcentage annoncé sans dire ce qui entre dans l’assiette ni ce qui se passe en cas de paiement direct n’engage à rien.
Pourquoi une liste ne suffit pas
Une liste d’agences dit qui existe, pas qui convient à votre dossier. Deux dossiers du même montant peuvent appeler des interlocuteurs différents selon que le débiteur est un professionnel ou un particulier, qu’il est en activité ou en procédure collective, qu’il est en France ou à l’étranger.
C’est pour cette raison que les vérifications ci-dessus valent plus qu’un annuaire : elles s’appliquent à n’importe quel candidat, y compris celui qu’un confrère vous recommandera.
Ce que vous décidez, au bout du compte
Le choix du prestataire vient après une décision plus simple, et souvent escamotée : garder le dossier ou le confier. Elle se prend sur le volume, l’ancienneté moyenne de votre poste client et la relation commerciale en jeu, pas sur une plaquette : comparer les deux organisations.
Une fois la décision prise, le cadre de l’intervenant est le même pour tous, et c’est ce qui rend la comparaison possible : ce que vous signez en confiant un dossier.
Pour aller au concret
Les pages qui portent la procédure et le formulaire : Externaliser · L’intervenant.
Questions fréquentes
Existe-t-il une liste officielle des sociétés de recouvrement ?
Une agence peut-elle refuser de me communiquer ces documents ?
Faut-il privilégier une agence proche de chez moi ?
Comment comparer deux propositions de prix ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Textes officiels rouverts à leur permalien en septembre 2026.
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