Ce que le texte autorise, et ce qu’aucun contrat ne peut ajouter
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Deux affirmations circulent tellement qu’elles finissent par passer pour vraies : que les frais d’une agence pèsent sur le débiteur, et qu’une société de recouvrement peut faire saisir ou retrouver n’importe qui. Les deux sont démenties par des textes précis. Les voici, avec ce qu’ils disent exactement.
Ce que l’agence peut faire
Le périmètre est clair : elle procède au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui article L124-1 du code des procédures civiles d’exécution. Concrètement, elle écrit, relance, négocie, et encaisse pour votre compte en vertu du pouvoir que vous lui donnez par convention écrite article R124-3.
Elle exerce cette activité sous trois conditions vérifiables, exigées avant tout exercice : une assurance de responsabilité civile professionnelle, un compte bancaire exclusivement affecté aux fonds encaissés pour le compte des créanciers, et une déclaration écrite au procureur de la République article R124-2.
Elle doit vous informer des paiements obtenus, même partiels, remettre une quittance au débiteur pour tout paiement, et reverser les fonds dans un délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif, sauf convention contraire article R124-6.
Premier interdit : mettre les frais sur le débiteur
Sans titre exécutoire, les frais restent au créancier
« Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi » article L111-8, alinéa 2. Et l’alinéa suivant ouvre la seule porte de sortie : le créancier qui justifie du caractère nécessaire de ses démarches peut demander au juge de laisser tout ou partie des frais au débiteur de mauvaise foi.
Le législateur a voulu que cette règle soit connue de la personne qui reçoit la lettre : l’agence doit en reproduire les deuxième et troisième alinéas dans son courrier au débiteur article R124-4. Un opérateur qui affirme l’inverse contredit un texte qu’il est tenu de recopier lui-même.
C’est le point le plus utile de cet article. Si une proposition commerciale vous annonce que votre client réglera les frais, demandez sur quel fondement : la réponse honnête suppose un titre, donc un juge, donc du temps.
Deuxième interdit : contraindre
Aucune mesure d’exécution forcée, aucune saisie conservatoire ne peut être menée par une agence de recouvrement amiable : ces actes sont réservés aux professionnels chargés de l’exécution article L122-1, dont la compétence pour ramener à exécution les décisions de justice est exclusive ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.
La question qui revient le plus souvent, « une société de recouvrement peut-elle faire appel à un huissier », mérite une réponse précise : ce n’est pas elle qui décide de contraindre. Le passage à l’exécution suppose un titre, et c’est ce titre, pas le prestataire, qui ouvre la porte. Le détail du passage de relais se lit ici : ce qui change quand l’amiable échoue.
Troisième interdit : accéder aux renseignements réservés
Retrouver un débiteur qui a déménagé n’est pas affaire de moyens mais de statut. L’accès aux administrations pour obtenir son adresse, l’identité et l’adresse de son employeur ou d’un tiers détenteur de sommes, et la composition de son patrimoine immobilier est réservé au professionnel chargé de l’exécution et porteur d’un titre, à l’exclusion de tout autre renseignement article L152-1.
Cette dernière incise mérite d’être lue deux fois : même le professionnel habilité n’obtient que ces informations-là, et rien d’autre. Ce qu’il reste possible avant le titre est expliqué dans ce que le titre exécutoire ouvre.
Ce que vous pouvez exiger, vous
- La convention écrite avant toute démarche, et ses quatre mentions obligatoires, dont les conditions de détermination de la rémunération article R124-3.
- La preuve de l’assurance et du compte exclusivement affecté aux fonds des créanciers article R124-2.
- L’information sur les paiements obtenus, même partiels, et sur les propositions du débiteur articles R124-5 et R124-7.
- Le reversement des fonds dans le délai prévu, et la quittance remise au débiteur article R124-6.
Ces quatre points ne relèvent pas de la négociation commerciale : ils sont le cadre. Une agence qui les tient est une agence dont le travail est vérifiable, et c’est ce cadre que vous signez en confiant un dossier.
Pour aller au concret
Les pages qui portent la procédure et le formulaire : L’intervenant · Relais judiciaire.
Questions fréquentes
Une agence peut-elle se présenter au domicile de mon débiteur ?
Peut-elle ajouter des frais à la somme réclamée ?
Que risque une agence qui ne respecte pas ces règles ?
Un avocat ou un commissaire de justice est-il soumis aux mêmes règles ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Textes officiels rouverts à leur permalien en septembre 2026.
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