Jusqu’à quand une facture impayée reste réclamable

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C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de recouvrement, n’agit pour le compte de personne et ne reçoit aucune demande.

Une société de recouvrement amiable doit être assurée et utiliser un compte réservé aux fonds encaissés pour ses clients. Seuls un commissaire de justice ou un avocat peuvent engager une procédure judiciaire.

C’est la seule urgence réelle de ce métier, et elle n’a pas besoin d’être dramatisée : passé un certain délai, une créance ne se réclame plus en justice. Le délai de principe est de cinq ans, mais le chiffre seul ne sert à rien. Ce qui compte, c’est d’où il part et ce qui l’arrête.

Le délai de principe entre professionnels

Cinq ans, sauf délais spéciaux plus courts

Le texte est court et sa réserve compte autant que son chiffre : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » article L110-4 du code de commerce.

Version en vigueur relevée à la source en septembre 2026. La réserve finale n’est pas décorative : certains contrats et certaines activités relèvent de délais plus brefs, et c’est le contrat qu’il faut regarder avant de se fier au chiffre de cinq ans.

Retenez la structure plutôt que le nombre : un délai de principe, et des exceptions plus courtes qui l’emportent quand elles existent. Un site qui vous annonce « vous avez cinq ans » sans cette réserve vous donne une demi-information.

D’où part le compte à rebours

C’est le point que presque toutes les pages sautent, alors que c’est lui qui décide. Le droit commun fixe le même délai de cinq ans, mais son point de départ est particulier : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » article 2224 du code civil.

Autrement dit, le compte à rebours ne part pas mécaniquement de la date d’émission de la facture, mais du moment où vous étiez en mesure d’agir. Pour une facture ordinaire à échéance, les deux coïncident le plus souvent. Pour une prestation contestée, une livraison partielle ou un désaccord qui a mis du temps à se révéler, ils peuvent diverger.

Deux régimes, deux logiques, et une règle de méthode : on ne les mélange pas. Le régime commercial vise les obligations nées du commerce ; le droit commun vise l’action elle-même et son point de départ glissant.

Ce qui n’est plus du recouvrement ordinaire

Un cas fait sortir du calcul de prescription et impose d’agir immédiatement : votre client fait l’objet d’une procédure collective. À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née avant l’ouverture adressent une déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire article L622-24 du code de commerce.

Le délai, lui, est fixé par décret : deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire concerné article R622-24. Ce n’est plus une relance, c’est une déclaration, et elle ne se rattrape pas facilement : comment déclarer sa créance à temps.

Ce que vous pouvez faire pendant que le délai court

Un dossier qui dort perd de la valeur à mesure que le temps passe, pour une raison simple et non juridique : plus une créance est ancienne, plus les pièces se dispersent, plus l’interlocuteur a changé, et plus le débiteur a eu le temps de s’organiser. Le délai légal est une limite extérieure.

Deux gestes concrets, dans l’ordre. Réunir les pièces pendant qu’elles sont accessibles : ce que doit contenir un dossier d’impayé. Puis décider si vous gardez le dossier ou si vous le confiez : garder en interne ou externaliser.

Les étapes avant de confier un dossier

Rassembler le dossier

Le montant, l’ancienneté de la créance, la nature du débiteur et les pièces disponibles.

Situer le dossier

La situation se rapproche du cas de figure qui correspond : amiable ordinaire, créance ancienne, débiteur à l’étranger, procédure collective.

Comparer des propositions écrites

Un professionnel sérieux examine les pièces réelles, seule base sur laquelle un dossier s’apprécie, et indique ce qu’il propose et comment il serait rémunéré.

Décider en connaissance de cause

Rien ne commence sans une convention écrite signée par le créancier.

Délai par nature de créance

Le délai change avec la nature de la créance. Chaque ligne renvoie à une fiche avec le point de départ, les actes qui interrompent et un exemple daté.

Faites défiler le tableau vers la droite.

Délais de prescription par nature de créance
Nature de la créance	Délai	Article	Texte
Facture entre professionnels	5 ans	art. L110-4 C. com.	Code de commerce
Facture à un particulier	2 ans	art. L218-2 C. conso.	Code de la consommation
Créance civile	5 ans	art. 2224 C. civ.	Code civil
Loyer impayé	3 ans	art. 7-1, loi du 6 juillet 1989	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Salaire	3 ans	art. L3245-1 C. trav.	Code du travail
Créance constatée par un jugement	10 ans	art. L111-4 CPCE	Code des procédures civiles d’exécution
Intérêts de retard	5 ans	art. 2224 C. civ.	Code civil
Chèque impayé	6 mois	art. L131-59 CMF	Code monétaire et financier
Lettre de change	3 ans	art. L511-78 C. com.	Code de commerce
Reconnaissance de dette	5 ans	art. 2224 C. civ.	Code civil
Cotisations sociales	3 ans	art. L244-3 CSS	Code de la sécurité sociale
Charges de copropriété	5 ans	art. 42, loi du 10 juillet 1965	Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Transport de marchandises	1 an	art. L133-6 C. com.	Code de commerce
Créance née d’un contrat d’assurance	2 ans	art. L114-1 C. assur.	Code des assurances
Honoraires d’un professionnel libéral	2 ans	art. L218-2 C. conso.	Code de la consommation
Dette fiscale envers l’État	4 ans	art. L274 LPF	Livre des procédures fiscales

Questions fréquentes

Cinq ans, c’est valable pour toutes mes factures ?

C’est le délai de principe entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants. Le texte réserve expressément le cas des prescriptions spéciales plus courtes : certains contrats et certaines activités en relèvent. Le chiffre ne dispense donc pas de regarder le contrat.

Le délai part-il de la date de la facture ?

Pas nécessairement. Le droit commun fait courir le délai du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Pour une facture à échéance, cela revient souvent au même ; pour une prestation contestée ou une difficulté découverte plus tard, la date de départ peut différer.

Mon client a reconnu sa dette par courriel : cela change-t-il quelque chose ?

C’est un élément important à conserver dans votre dossier et à signaler au professionnel qui le reprendra. La portée exacte d’une reconnaissance dépend de sa forme et de son contenu, et cela s’apprécie sur la pièce elle-même, pas sur une règle générale.

Mon client est en liquidation. La prescription s’applique-t-elle encore ?

La question change de nature. Une créance née avant le jugement d’ouverture se déclare au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire concerné. C’est ce délai qui commande, et il est bien plus court.

Une créance prescrite disparaît-elle ?

La somme reste due en théorie, mais vous ne pouvez plus en obtenir le paiement par la voie judiciaire. C’est pourquoi la prescription est le seul argument d’urgence honnête de ce métier : il est légal.

Choisir un professionnel du recouvrement

Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.