Jusqu’à quand une facture impayée reste réclamable

D’où part le compte à rebours

C’est le point que presque toutes les pages sautent, alors que c’est lui qui décide. Le droit commun fixe le même délai de cinq ans, mais son point de départ est particulier : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » article 2224 du code civil.

Autrement dit, le compte à rebours ne part pas mécaniquement de la date d’émission de la facture, mais du moment où vous étiez en mesure d’agir. Pour une facture ordinaire à échéance, les deux coïncident le plus souvent. Pour une prestation contestée, une livraison partielle ou un désaccord qui a mis du temps à se révéler, ils peuvent diverger.

Deux régimes, deux logiques, et une règle de méthode : on ne les mélange pas. Le régime commercial vise les obligations nées du commerce ; le droit commun vise l’action elle-même et son point de départ glissant.

Ce que vous pouvez faire pendant que le délai court

Un dossier qui dort perd de la valeur à mesure que le temps passe, pour une raison simple et non juridique : plus une créance est ancienne, plus les pièces se dispersent, plus l’interlocuteur a changé, et plus le débiteur a eu le temps de s’organiser. Le délai légal est une limite extérieure, pas un objectif.

Deux gestes concrets, dans l’ordre. Réunir les pièces pendant qu’elles sont accessibles : ce que doit contenir un dossier d’impayé. Puis décider si vous gardez le dossier ou si vous le confiez : garder en interne ou externaliser.