Confier un impayé à une agence de recouvrement

Ce que vous confiez, exactement

Confier une créance, ce n’est pas déléguer une relance de plus. C’est signer un mandat : vous donnez à un tiers le pouvoir d’encaisser une somme en votre nom. C’est pour cette raison que la loi encadre cette activité, et qu’elle ne se résume pas à un accord de principe par courriel.

Le texte fondateur tient en une phrase : l’activité des personnes qui, même à titre occasionnel ou accessoire, procèdent au recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui s’exerce dans des conditions fixées par décret article L124-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le décret pris le 30 mai 2012 est ce qui pose tout ce qui suit.

Une précision utile avant d’aller plus loin : ces règles visent les sociétés de recouvrement. Un commissaire de justice ou un avocat qui fait du recouvrement amiable relève, lui, de la réglementation de sa propre profession article R124-1. Les deux existent, ils ne sont pas soumis au même chapitre. Le cadre complet de l’intervenant, et ce que vous signez en le mandatant, sont détaillés dans la page qui lui est consacrée.

Ce que l’agence fait, et ce qu’elle ne fait pas

C’est la question qui décide de tout, et la réponse est nette : une société de recouvrement négocie, relance et encaisse pour votre compte. Elle ne saisit rien. Elle ne fait saisir personne. Seuls les professionnels de l’exécution peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires article L122-1, et seulement munis d’un titre exécutoire.

La frontière entre les deux n’est pas une question de fermeté, de ton ou de moyens. C’est un document. Tant qu’il n’existe pas, on est dans l’amiable, quelle que soit l’insistance des relances. Une fois qu’il existe, on entre dans un autre régime, avec d’autres acteurs : voir ce qui se passe quand l’amiable ne suffit plus.

Même logique pour retrouver un débiteur qui a déménagé. L’accès aux administrations pour obtenir son adresse, l’identité de son employeur ou la composition de son patrimoine immobilier est réservé au professionnel chargé de l’exécution, porteur d’un titre, et limité à ces seuls renseignements article L152-1. Une agence amiable n’a pas cette clé. Si on vous promet de retrouver n’importe qui, on vous promet ce que la loi réserve à quelqu’un d’autre.

• Vérifiable avant de signer : l’assurance de responsabilité civile professionnelle et le compte bancaire exclusivement affecté aux fonds encaissés pour le compte des créanciers, déclarés par écrit au procureur de la République avant tout exercice article R124-2.
• Vérifiable dans le contrat : la convention écrite qui donne pouvoir de recevoir pour votre compte, et qui doit préciser le fondement et le montant des sommes dues, la garantie de responsabilité civile, les conditions de détermination de la rémunération et les conditions de reversement des fonds article R124-3.
• Vérifiable en cours de dossier : la quittance remise au débiteur pour tout paiement, et le reversement des fonds dans un délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif, sauf convention contraire article R124-6.

Les frais : ce que beaucoup de pages racontent de travers

Ce n’est pas un détail de juriste : c’est ce qui change le calcul avant de signer. Une agence qui vous annonce d’emblée que votre client réglera les frais vous annonce un résultat qui dépend d’un juge.

Le législateur a d’ailleurs pris soin de rendre cette règle visible du débiteur lui-même. La lettre que l’agence lui adresse doit obligatoirement reproduire les deuxième et troisième alinéas de ce même article article R124-4. La personne qui reçoit la lettre lit donc, dans le courrier qui lui réclame la somme, que les frais ne lui incombent pas d’office. Si cette charge pèse dans votre décision, elle est reprise dans la comparaison entre garder le dossier et le confier.

Le compte à rebours que personne ne surveille

Une créance ne s’éteint pas parce qu’on l’oublie : elle se prescrit. Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescriptions spéciales plus courtes article L110-4 du code de commerce. Cette réserve fait partie de la règle : certains contrats relèvent de délais plus brefs.

Passé ce délai, la somme reste due en théorie, mais vous ne pouvez plus la réclamer en justice. C’est la seule urgence réelle de ce métier, et elle n’a pas besoin d’être dramatisée : le détail des délais et de leur point de départ.

Mis à jour le 12 septembre 2026. Textes officiels rouverts à leur permalien en septembre 2026.