Cadre juridique vérifié, à jour en septembre 2026
Quand l’amiable ne suffit plus : le passage de relais
Échange gratuit et sans engagement. Vos coordonnées ne sont transmises qu’au professionnel désigné. Aucun pourcentage de réussite n’est affiché sur ce site, et aucun montant d’honoraires n’y est publié : il n’existe pas de barème.
Votre dossier a été travaillé à l’amiable et rien n’est rentré. La suite n’est pas une relance plus dure : c’est un changement d’acteur et de régime, commandé par un document. Cette page décrit ce passage du point de vue du créancier qui a déjà mandaté quelqu’un.
La frontière est un document, pas un ton
On imagine souvent le judiciaire comme une escalade : des courriers plus secs, des appels plus fermes. C’est faux, et cette erreur fait perdre du temps. Ce qui sépare l’amiable du forcé, c’est le titre exécutoire.
Tant qu’il n’existe pas, personne ne peut contraindre votre débiteur, quelles que soient les formules employées. Une fois qu’il existe, l’exécution relève de professionnels désignés : seuls les professionnels chargés de l’exécution peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires article L122-1.
Le texte emploie encore le mot « huissier de justice ». La profession porte aujourd’hui le nom de commissaire de justice, dont la compétence pour ramener à exécution les décisions de justice est exclusive ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. C’est le même métier, sous un nom unifié. Ce que l’intervenant amiable pouvait faire jusque-là est décrit dans la page qui lui est consacrée.
Ce que le titre ouvre, et que l’amiable n’a pas
La différence la plus concrète ne se voit pas dans le ton des courriers : elle se voit dans l’accès à l’information.
Le professionnel chargé de l’exécution, porteur d’un titre, peut obtenir des administrations, des collectivités et des organismes contrôlés par l’autorité administrative les renseignements permettant de déterminer l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers détenteur de sommes, et la composition de son patrimoine immobilier, à l’exclusion de tout autre renseignement, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé article L152-1.
Une agence de recouvrement amiable n’a pas cet accès, et aucun contrat ne le lui donnera. C’est la raison pour laquelle un débiteur réellement introuvable est un problème d’étape, pas un problème d’effort : ce qu’il reste possible avant le titre.
Une voie simplifiée pour les petites créances
Toutes les créances ne justifient pas une procédure longue, et une voie existe pour les plus modestes. Elle est menée par un commissaire de justice, pour une créance qui ne dépasse pas 5 000 €.
Le déroulé est balisé : le créancier s’adresse à un commissaire de justice compétent dans le ressort du domicile ou du siège du débiteur ; celui-ci invite le débiteur à participer à la procédure ; le débiteur dispose d’un mois pour accepter ou refuser, son silence valant refus ; en cas d’accord sur le montant et les modalités de paiement, un titre exécutoire est délivré ; en cas de refus, le créancier peut saisir le juge service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 16 juillet 2024.
L’intérêt de cette voie est qu’elle produit un titre sans procès, à condition que le débiteur accepte d’y entrer. Son silence suffit à la faire échouer. Le dossier, lui, ne change pas : les pièces réunies en amont servent à toutes les voies.
Une voie nouvelle, votée mais pas encore outillée
La loi du 23 avril 2026, et le décret qu’on attend
Une procédure simplifiée a été créée pour les créances commerciales incontestées entre commerçants loi n° 2026-307 du 23 avril 2026. Elle insère dans le code un chapitre dédié articles L126-1 à L126-6 : un commissaire de justice signifie un commandement de payer décrivant l’obligation et laissant un mois pour payer ; la contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure ; à défaut de paiement et de contestation, un procès-verbal de non-contestation est dressé, que le greffier rend exécutoire après vérification de régularité.
⚠️ À lire avec sa réserve : le texte prévoit lui-même qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application. La procédure existe donc dans la loi sans être encore outillée en pratique. Ce site ne vous invite pas à l’engager comme si elle l’était, et se contente de signaler qu’elle arrive.
Le cas qui sort du recouvrement ordinaire
Si votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective, tout ce qui précède devient sans objet. À partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née avant l’ouverture adressent une déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire article L622-24 du code de commerce, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire concerné article R622-24.
Ce n’est plus une réclamation, c’est une déclaration, et le délai est bien plus court que tous les autres : comment la faire à temps.
Comment se passe la mise en relation
Vous décrivez le dossier
Le montant, l’ancienneté de la créance, la nature du débiteur et les pièces dont vous disposez.
La demande est qualifiée
Votre situation est rapprochée du cas de figure qui correspond : amiable ordinaire, créance ancienne, débiteur à l’étranger, procédure collective.
Un professionnel vous répond par écrit
Il examine les pièces réelles, seule base sur laquelle un dossier s’apprécie, et vous dit ce qu’il propose et comment il serait rémunéré.
Vous décidez, sans engagement
Rien ne commence sans une convention écrite signée par vous, et un seul interlocuteur vous écrit.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire, concrètement ?
Mon agence de recouvrement peut-elle enchaîner elle-même sur le judiciaire ?
La procédure des petites créances est-elle automatique ?
La procédure créée en avril 2026 est-elle utilisable aujourd’hui ?
Les frais du judiciaire sont-ils supportés par mon client ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Textes officiels rouverts à leur permalien en septembre 2026.
Faire examiner votre dossier par un professionnel
Ce site publie les textes et les règles ; il ne rend aucun verdict et n’exerce aucun recouvrement. L’examen porte sur vos pièces réelles.