Votre client est en procédure collective : le compte à rebours démarre

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C’est la situation où le réflexe habituel devient contre-productif. Relancer un débiteur en redressement ou en liquidation ne sert à rien : votre créance ne se réclame plus, elle se déclare, auprès de quelqu’un d’autre, et dans un délai court qui a commencé à courir sans vous prévenir.

Ce qui change au jour du jugement

À partir de la publication du jugement d’ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire article L622-24 du code de commerce.

Trois mots comptent dans cette phrase. Antérieurement : c’est la date de naissance de la créance qui classe votre dossier, pas la date de votre facture ni celle de votre relance. Tous : la déclaration n’est pas réservée aux gros créanciers. Mandataire judiciaire : votre interlocuteur n’est plus votre client.

Le délai, et ses allongements

Le texte est explicite sur le point de départ : le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales article R622-24.

Retenez surtout ceci : le délai part d’une publication, pas d’un courrier qui vous serait adressé. Personne ne vous téléphone pour vous prévenir que le compteur tourne. C’est la raison pour laquelle un client qui cesse brutalement de répondre mérite une vérification de son état, et pas seulement une relance de plus : le passage de relais.

Délai de déclaration des créances, à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Situation du créancier	Délai	Point de départ
Créancier demeurant sur le territoire où siège la juridiction	2 mois	publication du jugement d’ouverture au BODACC
Procédure ouverte en France métropolitaine, créancier n’y demeurant pas	2 mois de plus	même publication
Procédure ouverte outre-mer, créancier ne demeurant pas dans ce département ou cette collectivité	2 mois de plus	même publication

Une réforme dont une partie n’est pas encore applicable

Un point de vigilance, parce qu’il conditionne la lecture des pages que vous trouverez ailleurs. L’article L622-24 a été modifié par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, et certaines de ses dispositions ne s’appliqueront qu’aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2027.

Concrètement : selon la date d’ouverture de la procédure qui concerne votre client, ce ne sont pas exactement les mêmes règles qui jouent. Une page non datée sur ce sujet est donc à écarter, et c’est pour cette raison que la date de version de chaque texte cité est indiquée ici.

Ce que la déclaration n’est pas

Elle n’est pas une relance, et elle ne se traite pas avec les mêmes réflexes. Le recouvrement amiable ordinaire s’arrête : ni négociation d’échéancier avec le dirigeant, ni pression commerciale, ni démarche auprès du débiteur. Ce que vous avez confié à une agence, le cas échéant, change d’objet.

Elle n’est pas non plus une garantie de paiement. Déclarer permet d’exister dans la procédure ; ce que vous percevrez dépend de ce que la procédure produira, et cela ne se promet pas d’avance.

Enfin, elle ne se confond pas avec la prescription : ce sont deux comptes à rebours différents, et celui de la procédure collective est de très loin le plus court. Le délai de prescription, et d’où il part.

Le réflexe utile

Dès qu’un doute apparaît sur l’état de votre client, vérifiez l’existence d’une procédure avant d’engager quoi que ce soit d’autre. Si elle existe, l’urgence n’est plus de recouvrer mais de déclarer, et de le faire dans les formes auprès du mandataire judiciaire.

Si vous avez déjà confié le dossier, signalez-le immédiatement au professionnel qui le suit : c’est l’information qui change tout le reste du traitement, et c’est une situation à signaler d’emblée à tout professionnel avant de lui confier un dossier.

Pour aller au concret

Pour aller plus loin : Prescription · Relais judiciaire.

Voir aussi

Questions fréquentes

Comment savoir que mon client est en procédure collective ?

Le jugement d’ouverture fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et c’est cette publication qui fait courir le délai de déclaration. Aucun courrier personnel ne conditionne le départ du compte à rebours.

Que se passe-t-il si je déclare trop tard ?

Le délai de déclaration est fixé par le texte et son dépassement a des conséquences sur la possibilité de faire valoir sa créance dans la procédure. C’est une question à traiter sans attendre avec un professionnel, et non à arbitrer soi-même sur la foi d’une page générale.

Dois-je continuer à relancer mon client pendant la procédure ?

La logique de la relance ordinaire n’a plus cours : votre créance se déclare auprès du mandataire judiciaire. Poursuivre des démarches auprès du débiteur comme si de rien n’était n’améliore pas votre position.

Mon agence de recouvrement peut-elle déclarer pour moi ?

La déclaration relève d’un formalisme propre à la procédure collective. Ce que votre agence doit faire en premier lieu, c’est vous informer de la situation et de son incidence sur le dossier confié. La suite se décide avec un professionnel compétent sur ce terrain.

Ce site ne transmet aucune demande.

C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de recouvrement, n’agit pour le compte de personne et ne reçoit aucune demande.

Une société de recouvrement amiable doit être assurée et utiliser un compte réservé aux fonds encaissés pour ses clients. Seuls un commissaire de justice ou un avocat peuvent engager une procédure judiciaire.