Votre client est en procédure collective : le compte à rebours démarre
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C’est la situation où le réflexe habituel devient contre-productif. Relancer un débiteur en redressement ou en liquidation ne sert à rien : votre créance ne se réclame plus, elle se déclare, auprès de quelqu’un d’autre, et dans un délai court qui a commencé à courir sans vous prévenir.
Ce qui change au jour du jugement
À partir de la publication du jugement d’ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire article L622-24 du code de commerce.
Trois mots comptent dans cette phrase. Antérieurement : c’est la date de naissance de la créance qui classe votre dossier, pas la date de votre facture ni celle de votre relance. Tous : la déclaration n’est pas réservée aux gros créanciers. Mandataire judiciaire : votre interlocuteur n’est plus votre client.
Le délai, et ses allongements
Le texte est explicite sur le point de départ : le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales article R622-24.
Retenez surtout ceci : le délai part d’une publication, pas d’un courrier qui vous serait adressé. Personne ne vous téléphone pour vous prévenir que le compteur tourne. C’est la raison pour laquelle un client qui cesse brutalement de répondre mérite une vérification de son état, et pas seulement une relance de plus : le passage de relais.
| Situation du créancier | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Créancier demeurant sur le territoire où siège la juridiction | 2 mois | publication du jugement d’ouverture au BODACC |
| Procédure ouverte en France métropolitaine, créancier n’y demeurant pas | 2 mois de plus | même publication |
| Procédure ouverte outre-mer, créancier ne demeurant pas dans ce département ou cette collectivité | 2 mois de plus | même publication |
Une réforme dont une partie n’est pas encore applicable
Un point de vigilance, parce qu’il conditionne la lecture des pages que vous trouverez ailleurs. L’article L622-24 a été modifié par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, et certaines de ses dispositions ne s’appliqueront qu’aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2027.
Concrètement : selon la date d’ouverture de la procédure qui concerne votre client, ce ne sont pas exactement les mêmes règles qui jouent. Une page non datée sur ce sujet est donc à écarter, et c’est pour cette raison que ce site indique la date de version de chaque texte qu’il cite.
Ce que la déclaration n’est pas
Elle n’est pas une relance, et elle ne se traite pas avec les mêmes réflexes. Le recouvrement amiable ordinaire s’arrête : ni négociation d’échéancier avec le dirigeant, ni pression commerciale, ni démarche auprès du débiteur. Ce que vous avez confié à une agence, le cas échéant, change d’objet.
Elle n’est pas non plus une garantie de paiement. Déclarer permet d’exister dans la procédure ; ce que vous percevrez dépend de ce que la procédure produira, et cela ne se promet pas d’avance.
Enfin, elle ne se confond pas avec la prescription : ce sont deux comptes à rebours différents, et celui de la procédure collective est de très loin le plus court. Le délai de prescription, et d’où il part.
Le réflexe utile
Dès qu’un doute apparaît sur l’état de votre client, vérifiez l’existence d’une procédure avant d’engager quoi que ce soit d’autre. Si elle existe, l’urgence n’est plus de recouvrer mais de déclarer, et de le faire dans les formes auprès du mandataire judiciaire.
Si vous avez déjà confié le dossier, signalez-le immédiatement au professionnel qui le suit : c’est l’information qui change tout le reste du traitement, et elle figure d’ailleurs parmi les situations que le formulaire de ce site vous demande d’indiquer d’emblée.
Pour aller au concret
Les pages qui portent la procédure et le formulaire : Prescription · Relais judiciaire.
Questions fréquentes
Comment savoir que mon client est en procédure collective ?
Que se passe-t-il si je déclare trop tard ?
Dois-je continuer à relancer mon client pendant la procédure ?
Mon agence de recouvrement peut-elle déclarer pour moi ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Textes officiels rouverts à leur permalien en septembre 2026.
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