Compte à rebours de prescription d’une créance
Choisissez la nature de la créance et la date de départ du délai. L’outil donne la date limite, les jours restants, l’article appliqué et l’effet de chaque acte déjà réalisé. Aucune donnée n’est envoyée : le calcul se fait dans votre navigateur.
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C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de recouvrement, n’agit pour le compte de personne et ne reçoit aucune demande.
Une société de recouvrement amiable doit être assurée et utiliser un compte réservé aux fonds encaissés pour ses clients. Seuls un commissaire de justice ou un avocat peuvent engager une procédure judiciaire.
Trois exemples chiffrés
- Une facture entre professionnels est échue le 15 mars 2024. Sans autre événement, elle est réclamable jusqu’au 15 mars 2029, soit 5 ans.
- La facture est échue le 30 novembre 2022. Le débiteur écrit le 10 juin 2025 qu’il reconnaît devoir la somme. Le délai écoulé est effacé et un nouveau délai de 5 ans court : date limite le 10 juin 2030 (art. 2240 et 2231 C. civ.).
- La facture est échue le 15 mars 2024. Un jugement devient exécutoire le 1er septembre 2025. Le titre s’exécute pendant 10 ans : date limite le 1er septembre 2035 (art. L111-4 CPCE).
L’interruption fait repartir un délai de même durée (art. 2231 C. civ.). La suspension gèle le délai, qui reprend pour la durée restante avec six mois au moins (art. 2238 C. civ.).
La règle par nature de créance
| Nature | Délai | Article |
|---|---|---|
| Facture entre professionnels | 5 ans | art. L110-4 C. com. |
| Facture à un particulier | 2 ans | art. L218-2 C. conso. |
| Créance civile | 5 ans | art. 2224 C. civ. |
| Loyer impayé | 3 ans | art. 7-1, loi du 6 juillet 1989 |
| Salaire | 3 ans | art. L3245-1 C. trav. |
| Créance constatée par un jugement | 10 ans | art. L111-4 CPCE |
| Intérêts de retard | 5 ans | art. 2224 C. civ. |
| Chèque impayé | 6 mois | art. L131-59 CMF |
| Lettre de change | 3 ans | art. L511-78 C. com. |
| Reconnaissance de dette | 5 ans | art. 2224 C. civ. |
| Cotisations sociales | 3 ans | art. L244-3 CSS |
| Charges de copropriété | 5 ans | art. 42, loi du 10 juillet 1965 |
| Transport de marchandises | 1 an | art. L133-6 C. com. |
| Créance née d’un contrat d’assurance | 2 ans | art. L114-1 C. assur. |
| Honoraires d’un professionnel libéral | 2 ans | art. L218-2 C. conso. |
| Dette fiscale envers l’État | 4 ans | art. L274 LPF |
Quand le délai approche, les voies du créancier montrent comment obtenir un titre exécutoire.
Sources : art. 2224 C. civ. (version du 18/06/2008) · art. 2231 C. civ. (version du 18/06/2008) · art. 2232 C. civ. (version du 09/08/2016) · art. 2238 C. civ. (version du 11/02/2016) · art. 2240 C. civ. (version du 18/06/2008) · art. 2241 C. civ. (version du 18/06/2008) · art. 2244 C. civ. (version du 20/12/2011) · art. L111-4 CPCE (version du 20/12/2011) · art. L110-4 C. com. (version du 17/07/2013) · art. L218-2 C. conso. (version du 16/03/2016).
Choisir un professionnel du recouvrement
Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.