Prescription d’une créance constatée par jugement : 10 ans

Un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire s’exécute pendant 10 ans. Le délai de 5 ans de la créance d’origine est remplacé.

Les règles en un coup d’œil
Délai	10 ans (art. L111-4 CPCE).
Point de départ	Le jour où le titre est devenu exécutoire. Pour une injonction de payer, c’est le jour où elle produit les effets d’un jugement, à l’expiration des délais d’opposition.
Ce qui l’interrompt	reconnaissance de la dette par le débiteur (art. 2240) ; demande en justice, même en référé (art. 2241) ; mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (art. 2244). Le délai repart à zéro, pour une durée identique.
Ce qui le suspend	médiation ou conciliation, procédure participative (art. 2238) ; impossibilité d’agir (art. 2234) ; créance à terme ou sous condition (art. 2233). Le délai est gelé, puis reprend.

Un exemple daté

Un jugement devenu exécutoire le 15 mars 2024 peut être exécuté jusqu’au 15 mars 2034.

Si le débiteur reconnaît la dette par écrit le 10 septembre 2026, le délai écoulé est effacé : un nouveau délai de 10 ans court et la date limite devient le 10 septembre 2036 (art. 2231 et 2240 C. civ.).

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Ce qui interrompt et ce qui suspend

Interruption : le délai repart à zéro

Reconnaissance de la dette par le débiteur : courrier, courriel ou plan de paiement signé qui admet devoir la somme (art. 2240 C. civ.). Le délai s’efface et un nouveau délai de même durée repart (art. 2231 C. civ.).
Demande en justice, même en référé, y compris devant un juge incompétent (art. 2241 C. civ.). Le délai est interrompu jusqu’à la fin de l’instance (art. 2242). L’interruption tombe si la demande est retirée, si l’instance est périmée ou si la demande est définitivement rejetée (art. 2243).
Mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (art. 2244 C. civ.). Le délai repart à zéro.
Demande ou reconnaissance qui vise un codébiteur solidaire ou le débiteur principal d’une caution (art. 2245 C. civ.). L’interruption vaut contre tous les codébiteurs solidaires (art. 2245) et contre la caution (art. 2246).

Suspension : le délai est gelé

Médiation ou conciliation convenue après la naissance du litige, procédure participative, accord du débiteur à la procédure simplifiée de l’art. L125-1 CPCE (art. 2238 C. civ.). Le délai est gelé. Il reprend à la fin de la médiation pour six mois au moins.
Impossibilité d’agir (loi, convention ou force majeure) (art. 2234 C. civ.). Le délai ne court pas pendant l’empêchement.
Créance à terme ou sous condition (art. 2233 C. civ.). Le délai ne court qu’à l’arrivée du terme ou de la condition.

Ce qui reste à faire quand le délai court encore

Le titre se conserve : l’exécution peut être reprise tant que les 10 ans ne sont pas écoulés. Un acte d’exécution forcée ou une mesure conservatoire interrompt le délai (art. 2244 C. civ.) et fait repartir 10 ans.

Ce que le créancier peut faire avant la date limite

Obtenir une reconnaissance écrite du débiteur : elle efface le délai écoulé (art. 2240 C. civ.). Une simple lettre de relance ne figure pas parmi les causes d’interruption des art. 2240 à 2246.
Saisir la justice avant l’échéance : une demande en justice, y compris une requête en injonction de payer, interrompt la prescription (art. 2241).
Si le dossier est confié à une agence de recouvrement amiable, elle écrit au débiteur une lettre qui contient les mentions de l’art. R124-4 CPCE et une convention écrite doit exister (art. R124-3). La lettre ne suspend ni n’interrompt le délai.

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Cas particuliers de cette créance

La règle vise les titres des 1° à 3° de l’art. L111-3 CPCE : décisions de justice, accords homologués, jugements étrangers déclarés exécutoires, procès-verbaux de conciliation.
Si la créance d’origine se prescrivait par un délai plus long, ce délai plus long s’applique (art. L111-4).
Le plafond de 20 ans de l’art. 2232 C. civ. n’est pas applicable à ce délai de 10 ans.
Un acte notarié exécutoire (4° de l’art. L111-3) n’est pas visé par ce délai de 10 ans : la prescription de la créance elle-même continue de courir.

Choisir un professionnel du recouvrement

Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.