Injonction de payer au tribunal de commerce
La requête en injonction de payer demande au président du tribunal de commerce d’ordonner au débiteur de payer, sans audience, au vu de vos pièces. Elle vise une créance contractuelle d’un montant déterminé entre commerçants.
| Quand | Créance contractuelle d’un montant déterminé, ou née d’une lettre de change ou d’un billet à ordre, due par un commerçant. |
|---|---|
| Où | Tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur (art. 1406 CPC). |
| Pièces | Requête avec le montant réclamé, le décompte de chaque élément de la créance, son fondement et le bordereau des pièces justificatives, pièces jointes (art. 1407 CPC). |
| Montant | Un montant déterminé. Le texte ne fixe pas de plafond. |
| Délais | Signification de l’ordonnance au débiteur dans les 3 mois de sa date, sinon elle est non avenue (art. 1411). Opposition du débiteur dans le mois qui suit la signification (art. 1416). Titre exécutoire à l’expiration des causes suspensives et d’un délai de 2 mois après la signification (art. 1422). |
| Coût réglementé | Frais avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les 15 jours de la demande, faute de quoi elle est caduque (art. 1425 CPC). |
| Articles | art. 1405 CPC ; art. 1406 CPC ; art. 1407 CPC ; art. 1409 CPC ; art. 1411 CPC ; art. 1416 CPC |
Les étapes
- Réunir la facture, le bon de commande ou le contrat, la preuve de livraison et les relances.
- Chiffrer la créance ligne par ligne : principal, pénalités de retard, indemnité de 40 €, frais.
- Déposer la requête au greffe du tribunal de commerce du lieu du débiteur.
- Le juge rend l’ordonnance pour la somme qu’il retient. S’il rejette la requête, sa décision est sans recours pour vous, mais vous pouvez assigner par la voie ordinaire (art. 1409).
- Faire signifier la copie de la requête et de l’ordonnance par un commissaire de justice dans les 3 mois (art. 1411).
- Sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire et vaut jugement contradictoire (art. 1422).
Si le débiteur conteste
Si le débiteur forme opposition, le tribunal est saisi de la demande initiale et de l’ensemble du litige. Le greffier convoque les parties à l’audience et le jugement se substitue à l’ordonnance (art. 1417, 1418 et 1420). Voir la fiche opposition.
Le délai de prescription de la créance compte aussi : prescription d’une facture entre professionnels, 5 ans. Calculer la date limite de votre créance.
Sources : art. 1405 CPC (version du 19/09/1981) · art. 1406 CPC (version du 12/12/2019) · art. 1407 CPC (version du 13/10/2021) · art. 1409 CPC (version du 14/05/1981) · art. 1411 CPC (version du 17/02/2026) · art. 1416 CPC (version du 14/05/1981) · art. 1422 CPC (version du 17/02/2026) · art. 1425 CPC (version du 19/12/2008) · art. L721-3 C. com. (version du 16/09/2021).
Choisir un professionnel du recouvrement
Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.