Préparer son dossier, puis décider

Ce site ne transmet aucune demande.

C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de recouvrement, n’agit pour le compte de personne et ne reçoit aucune demande.

Une société de recouvrement amiable doit être assurée et utiliser un compte réservé aux fonds encaissés pour ses clients. Seuls un commissaire de justice ou un avocat peuvent engager une procédure judiciaire.

Le montant, l’ancienneté de la créance, la nature du débiteur et les pièces disponibles suffisent à situer un dossier. Rien ne commence sans une convention écrite signée par le créancier.

Les informations à réunir, et pourquoi

Le montant en jeu. Il commande la voie possible : en dessous de 5 000 €, une procédure simplifiée existe devant un commissaire de justice service-public.gouv.fr, ce qui n’est pas le cas au-delà.
L’ancienneté de la créance. Elle se compare au délai de prescription, cinq ans en principe entre professionnels, sauf délais spéciaux plus courts article L110-4 du code de commerce.
La nature du débiteur, professionnel ou particulier. Les réflexes ne sont pas les mêmes, et certaines voies sont réservées aux créances entre commerçants.
Les pièces dont vous disposez. Ce que vous ne pouvez pas justifier ne sera pas réclamé en votre nom : la convention doit indiquer distinctement les différents éléments de la créance article R124-3.

Les étapes avant de confier

Rassembler le dossier

Le montant, l’ancienneté de la créance, la nature du débiteur et les pièces disponibles.

Situer le dossier

La situation se rapproche du cas de figure qui correspond : amiable ordinaire, créance ancienne, débiteur à l’étranger, procédure collective.

Comparer des propositions écrites

Un professionnel sérieux examine les pièces réelles, seule base sur laquelle un dossier s’apprécie, et indique ce qu’il propose et comment il serait rémunéré.

Décider en connaissance de cause

Rien ne commence sans une convention écrite signée par le créancier.

Pour préparer votre dossier

Le professionnel du recouvrement travaille dans le cadre décrit dans la page consacrée à l’intervenant. Si vous préparez encore le dossier, commencez par les pièces à réunir ; si votre client est déjà en difficulté, ce sont les délais qui commandent.

Voir aussi

Questions fréquentes

Ce site répond-il aux demandes ?

Non. Ce site ne transmet aucune demande et n’en traite aucune. Il explique le cadre du recouvrement ; le choix d’un professionnel se fait directement auprès de lui, par une convention écrite.

Est-ce que cela m’engage à quelque chose ?

Non. Rien ne peut commencer sans une convention écrite signée par vous, dans laquelle il est donné pouvoir de recevoir pour votre compte. Tant qu’elle n’est pas signée, aucune démarche n’est engagée en votre nom.

Peut-on confier plusieurs dossiers d’un coup ?

Oui, un portefeuille d’impayés peut être confié. Le traitement d’un flux régulier ne se compare d’ailleurs pas à celui d’un dossier isolé, ni dans la méthode ni dans le mode de rémunération.

Que se passe-t-il si mon client est déjà en liquidation ?

Le dossier sort du recouvrement ordinaire et devient une déclaration de créance, soumise à un délai court. Signalez-le dès le premier contact avec un professionnel : c’est l’information qui change tout le reste.

Choisir un professionnel du recouvrement

Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.