Lettre de relance et de mise en demeure, pénalités calculées

Saisissez vos factures impayées : l’outil calcule les pénalités de retard au taux du semestre, ajoute l’indemnité de 40 € par facture et écrit la lettre. Rien n’est envoyé : tout se passe dans votre navigateur.

Ce site ne transmet aucune demande.

C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de recouvrement, n’agit pour le compte de personne et ne reçoit aucune demande.

Une société de recouvrement amiable doit être assurée et utiliser un compte réservé aux fonds encaissés pour ses clients. Seuls un commissaire de justice ou un avocat peuvent engager une procédure judiciaire.

Les chiffres utilisés

Entre professionnels, le taux des pénalités est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, plus 10 points. On retient le taux au 1er janvier pour le 1er semestre et au 1er juillet pour le second (art. L441-10, II, C. com.).
Au 2e semestre 2026 : taux de la BCE de 2,40 % + 10 points, soit 12,40 %. Au 1er semestre 2026 : 12,15 %.
Un taux prévu au contrat ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal : 8,25 % au 2e semestre 2026 (3 x 2,75 %). Sous ce plancher, l’outil retient le taux du semestre.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard (art. D441-5 C. com.). Le créancier peut demander plus s’il justifie ses frais.
Face à un particulier, il n’y a ni pénalités de l’art. L441-10 ni indemnité de 40 €. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 et 1344-1 C. civ.).
Le calcul compte les jours exacts sur une base de 365 jours, par semestre. Les taux de 2015 à 2026 sont dans un fichier de données du site.

Ce que la lettre doit contenir

L’identité de l’expéditeur et du destinataire, et la date.
La liste des factures : numéro, date d’échéance, montant TTC.
Les pénalités de retard, exigibles sans rappel le lendemain de l’échéance, et l’indemnité de 40 € par facture entre professionnels.
Un délai clair pour payer et la suite annoncée à défaut.

Pourquoi la mise en demeure compte

Le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante (art. 1344 C. civ.). Elle fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice (art. 1344-1). Envoyez-la en recommandé avec avis de réception pour garder la preuve de la date. Une lettre simple reste utile comme premier rappel, mais elle ne remplace pas cette preuve. Elle n’interrompt pas non plus la prescription : voir la prescription par nature de créance.

Quand le dossier est confié à une agence

Une agence de recouvrement amiable écrit au débiteur une lettre qui contient des mentions obligatoires : son identité et son adresse, celles du créancier, le fondement et le montant de la somme en principal, intérêts et accessoires, l’indication d’avoir à payer, et la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’art. L111-8 (art. R124-4 CPCE). Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf exception (art. L111-8 CPCE). Une convention écrite avec le créancier est obligatoire (art. R124-3). Voir aussi le dossier d’une facture impayée et comment confier une créance.

Si la lettre ne suffit pas, le créancier a le choix entre plusieurs voies pour obtenir un titre exécutoire.

Sources : art. L441-10 C. com. (version du 25/04/2019) · art. D441-5 C. com. (version du 26/02/2021) · art. 1231-6 C. civ. (version du 11/02/2016) · art. 1344 C. civ. (version du 11/02/2016) · art. 1344-1 C. civ. (version du 11/02/2016) · art. R124-3 CPCE (version du 31/05/2012) · art. R124-4 CPCE (version du 01/02/2013) · art. L111-8 CPCE (version du 18/03/2014). Taux de la Banque centrale européenne : API de la BCE. Taux d’intérêt légal : service-public.gouv.fr, fiche F783.

Choisir un professionnel du recouvrement

Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.