Prescription d’une créance de l’administration fiscale : 4 ans

L’action en recouvrement des créances publiques dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par 4 ans, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire.

Les règles en un coup d’œil
Délai	4 ans (art. L274 LPF).
Point de départ	Le jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire défini à l’art. L252 A du Livre des procédures fiscales.
Ce qui l’interrompt	reconnaissance de la dette par le débiteur (art. 2240) ; demande en justice, même en référé (art. 2241) ; mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (art. 2244). Le délai repart à zéro, pour une durée identique.
Ce qui le suspend	médiation ou conciliation, procédure participative (art. 2238) ; impossibilité d’agir (art. 2234) ; créance à terme ou sous condition (art. 2233). Le délai est gelé, puis reprend.

Un exemple daté

Un rôle mis en recouvrement le 15 mars 2024 laisse jusqu’au 15 mars 2028 pour agir.

Si le débiteur reconnaît la dette par écrit le 10 septembre 2026, le délai écoulé est effacé : un nouveau délai de 4 ans court et la date limite devient le 10 septembre 2030 (art. 2231 et 2240 C. civ.).

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Ce qui interrompt et ce qui suspend

Interruption : le délai repart à zéro

Reconnaissance de la dette par le débiteur : courrier, courriel ou plan de paiement signé qui admet devoir la somme (art. 2240 C. civ.). Le délai s’efface et un nouveau délai de même durée repart (art. 2231 C. civ.).
Demande en justice, même en référé, y compris devant un juge incompétent (art. 2241 C. civ.). Le délai est interrompu jusqu’à la fin de l’instance (art. 2242). L’interruption tombe si la demande est retirée, si l’instance est périmée ou si la demande est définitivement rejetée (art. 2243).
Mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (art. 2244 C. civ.). Le délai repart à zéro.
Demande ou reconnaissance qui vise un codébiteur solidaire ou le débiteur principal d’une caution (art. 2245 C. civ.). L’interruption vaut contre tous les codébiteurs solidaires (art. 2245) et contre la caution (art. 2246).

Suspension : le délai est gelé

Médiation ou conciliation convenue après la naissance du litige, procédure participative, accord du débiteur à la procédure simplifiée de l’art. L125-1 CPCE (art. 2238 C. civ.). Le délai est gelé. Il reprend à la fin de la médiation pour six mois au moins.
Impossibilité d’agir (loi, convention ou force majeure) (art. 2234 C. civ.). Le délai ne court pas pendant l’empêchement.
Créance à terme ou sous condition (art. 2233 C. civ.). Le délai ne court qu’à l’arrivée du terme ou de la condition.

Quand la créance fait l’objet d’un titre : la bascule à 10 ans

Une décision de justice qui constate la créance change le délai. L’exécution d’un titre exécutoire (décision de justice, accord homologué, jugement étranger déclaré exécutoire, procès-verbal de conciliation) se poursuit pendant 10 ans (art. L111-4 CPCE), même si l’action d’origine se prescrivait plus vite. Le détail est sur la fiche créance constatée par un jugement.

Pour obtenir ce titre avant la date limite, la voie la plus courante est l’injonction de payer.

Ce que le créancier peut faire avant la date limite

Obtenir une reconnaissance écrite du débiteur : elle efface le délai écoulé (art. 2240 C. civ.). Une simple lettre de relance ne figure pas parmi les causes d’interruption des art. 2240 à 2246.
Saisir la justice avant l’échéance : une demande en justice, y compris une requête en injonction de payer, interrompt la prescription (art. 2241).
Si le dossier est confié à une agence de recouvrement amiable, elle écrit au débiteur une lettre qui contient les mentions de l’art. R124-4 CPCE et une convention écrite doit exister (art. R124-3). La lettre ne suspend ni n’interrompt le délai.

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Cas particuliers de cette créance

Le délai est augmenté de 2 ans pour les redevables établis dans un État hors Union européenne sans instrument d’assistance au recouvrement.
Le texte réserve les causes suspensives ou interruptives de prescription : un acte de poursuite valable fait repartir le délai.

Choisir un professionnel du recouvrement

Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.