Déclaration de créance en procédure collective
Quand le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, le délai pour déclarer sa créance est de 2 mois à compter de la publication du jugement au Bodacc. Passé ce délai, le créancier n’est pas admis aux répartitions, sauf relevé de forclusion.
| Quand | Le débiteur est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et la créance est née avant le jugement d’ouverture. |
|---|---|
| Où | Mandataire judiciaire (art. L622-24 C. com.). |
| Pièces | Déclaration de créance avec le montant, les échéances et les pièces. |
| Montant | Toute créance antérieure au jugement. |
| Délais | 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (art. R622-24). 2 mois de plus pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine, quand la procédure est ouverte par une juridiction de métropole (art. R622-24). Des règles propres existent pour l’outre-mer. Relevé de forclusion possible par le juge-commissaire (art. L622-26). |
| Coût réglementé | Aucun tarif propre à la déclaration n’est fixé par les articles cités. |
| Articles | art. L622-24 C. com. ; art. R622-24 C. com. ; art. L622-26 C. com. |
Les étapes
- Repérer le jugement d’ouverture au Bodacc et noter la date de publication.
- Adresser la déclaration au mandataire judiciaire dans les 2 mois.
- Suivre la vérification des créances.
Si le débiteur conteste
Un créancier qui a laissé passer le délai peut demander au juge-commissaire à être relevé de forclusion, s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle tient à une omission du débiteur (art. L622-26).
Le délai de prescription de la créance compte aussi : prescription d’une créance civile de droit commun, 5 ans. Calculer la date limite de votre créance. Le guide du blog détaille le calendrier : déclarer sa créance à temps.
Sources : art. L622-24 C. com. (version du 31/12/2025) · art. R622-24 C. com. (version du 01/07/2014) · art. L622-26 C. com. (version du 16/09/2021).
Choisir un professionnel du recouvrement
Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.