Obtenir un titre exécutoire

Seuls les titres listés à l’art. L111-3 CPCE permettent de saisir les biens du débiteur. Un titre s’exécute pendant 10 ans.

Les règles en un coup d’œil
Quand	Avant toute saisie sur les biens du débiteur : compte bancaire, salaire, biens mobiliers.
Où	Selon le titre : juridiction, notaire, commissaire de justice ou greffier du tribunal de commerce.
Pièces	Celles de la voie choisie : requête, assignation ou dossier de la procédure simplifiée.
Montant	Sans objet.
Délais	Exécution possible pendant 10 ans pour les titres des 1° à 3° de l’art. L111-3 (art. L111-4). Pas de saisie sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (art. L111-2).
Coût réglementé	Voir chaque voie. Frais d’exécution forcée à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires (art. L111-8).
Articles	art. L111-2 CPCE ; art. L111-3 CPCE ; art. L111-4 CPCE ; art. L111-8 CPCE ; art. L213-6 COJ

Les étapes

Décision de justice exécutoire : jugement, ordonnance de référé ou injonction de payer signifiée et non contestée.
Acte notarié revêtu de la formule exécutoire.
Titre délivré par le commissaire de justice : chèque impayé, ou accord dans la procédure de l’art. L125-1.
Procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce (procédure de l’art. L126-1 pour les factures entre commerçants).
Transaction ou accord de médiation contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire par le greffe.

Les difficultés relatives aux titres exécutoires et à l’exécution relèvent du juge de l’exécution, même sur le fond du droit (art. L213-6 COJ).

Sources : art. L111-2 CPCE (version du 20/12/2011) · art. L111-3 CPCE (version du 24/04/2026) · art. L111-4 CPCE (version du 20/12/2011) · art. L111-8 CPCE (version du 18/03/2014) · art. L213-6 COJ (version du 27/05/2026).

Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.