Procédure simplifiée de recouvrement d’une facture entre commerçants
Depuis le 24 avril 2026, un commissaire de justice peut signifier un commandement de payer pour une facture entre commerçants. Sans paiement ni contestation dans le mois, le greffier du tribunal de commerce rend le procès-verbal exécutoire. Le décret en Conseil d’État qui doit fixer les modalités d’application (art. L126-6) n’était pas publié au 21 octobre 2026 : vérifiez sa parution avant d’engager la procédure.
| Quand | Créance certaine, liquide et exigible ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants (art. L126-1 CPCE). |
|---|---|
| Où | Commissaire de justice, puis greffier de la juridiction compétente en matière commerciale pour la formule exécutoire. |
| Pièces | Description de l’obligation, montants réclamés (frais, majorations, pénalités, intérêts) dans le commandement de payer (art. L126-2). |
| Montant | Aucun plafond dans les articles L126-1 à L126-6. |
| Délais | Le débiteur dispose d’un mois à compter de l’envoi du commandement pour payer ou contester (art. L126-2). Procès-verbal de non-contestation au plus tôt 8 jours après ce délai (art. L126-3). Le procès-verbal exécutoire doit être signifié dans les 6 mois, sinon il est non avenu (art. L126-4). |
| Coût réglementé | Frais à la charge du débiteur (art. L126-5). |
| Articles | art. L126-1 CPCE ; art. L126-2 CPCE ; art. L126-3 CPCE ; art. L126-4 CPCE ; art. L126-5 CPCE ; art. L126-6 CPCE |
Les étapes
- Vérifier que la créance est certaine, liquide, exigible et facturée entre commerçants.
- Le commissaire de justice signifie le commandement de payer, avec les mentions imposées à peine de nullité (art. L126-2).
- Le débiteur a un mois pour payer ou contester.
- Sans paiement ni contestation, le commissaire dresse le procès-verbal de non-contestation, au plus tôt 8 jours après (art. L126-3).
- Le greffier le rend exécutoire, le créancier le signifie dans les 6 mois (art. L126-4).
Si le débiteur conteste
La contestation de la créance par le débiteur dans le mois met fin à la procédure, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice (art. L126-2). Le débiteur peut aussi s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire (art. L126-4).
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Sources : art. L126-1 CPCE (version du 24/04/2026) · art. L126-2 CPCE (version du 24/04/2026) · art. L126-3 CPCE (version du 24/04/2026) · art. L126-4 CPCE (version du 24/04/2026) · art. L126-5 CPCE (version du 24/04/2026) · art. L126-6 CPCE (version du 24/04/2026) · art. L111-3 CPCE (version du 24/04/2026).
Choisir un professionnel du recouvrement
Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.