Saisie conservatoire : bloquer les biens du débiteur avant le jugement
Le juge de l’exécution autorise une saisie conservatoire quand la créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé. Dans le mois qui suit, le créancier doit lancer la procédure pour obtenir un titre, sous peine de caducité.
| Quand | Créance qui paraît fondée en son principe, avec des circonstances qui menacent le recouvrement. |
|---|---|
| Où | Juge de l’exécution (art. L213-6 COJ). |
| Pièces | Requête motivée : la créance et les circonstances de la menace sur son recouvrement (art. L511-1 CPCE). |
| Montant | Aucun plafond n’est fixé par le texte. |
| Délais | Procédure ou formalités d’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité (art. R511-7). Aucune autorisation préalable si le créancier a un titre exécutoire, une lettre de change acceptée, un billet à ordre, un chèque, ou un loyer impayé dû en vertu d’un contrat écrit (art. L511-2). |
| Coût réglementé | À la charge du créancier tant qu’il n’a pas de titre : les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à sa charge (art. L111-8 CPCE). |
| Articles | art. L511-1 CPCE ; art. L511-2 CPCE ; art. R511-7 CPCE ; art. L213-6 COJ ; art. 2244 C. civ. ; art. L111-8 CPCE |
Les étapes
- Déposer une requête au juge de l’exécution avec les pièces de la créance et la preuve de la menace.
- Après autorisation, faire pratiquer la saisie par un commissaire de justice, sans commandement préalable (art. L511-1).
- Engager dans le mois la procédure qui donne un titre : assignation ou requête en injonction de payer (art. R511-7).
- Convertir la saisie quand le titre est obtenu.
Si le débiteur conteste
Le juge de l’exécution connaît des contestations relatives à la mise en œuvre de la mesure (art. L213-6 COJ). Une mesure conservatoire interrompt la prescription (art. 2244 C. civ.).
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Sources : art. L511-1 CPCE (version du 20/12/2011) · art. L511-2 CPCE (version du 10/04/2024) · art. R511-7 CPCE (version du 30/12/2021) · art. L213-6 COJ (version du 27/05/2026) · art. 2244 C. civ. (version du 20/12/2011) · art. L111-8 CPCE (version du 18/03/2014).
Choisir un professionnel du recouvrement
Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.