Opposition du débiteur à une injonction de payer : ce que fait le créancier
Le débiteur dispose d’un mois après la signification pour former opposition, et cette opposition suspend l’exécution. Le tribunal juge alors toute la demande initiale, et le créancier doit venir défendre sa créance.
| Quand | Le débiteur conteste l’ordonnance signifiée. |
|---|---|
| Où | Greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance (art. 1415 CPC). |
| Pièces | Les pièces de la requête initiale, que le créancier fait valoir de nouveau à l’audience. |
| Montant | Sans objet : la demande initiale est rejugée. |
| Délais | Opposition dans le mois qui suit la signification (art. 1416). Si la signification n’a pas été faite à personne : jusqu’à un mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure rendant des biens indisponibles (art. 1416). Devant le tribunal de commerce, le greffier invite le demandeur à consigner les frais de l’opposition dans les 15 jours, sous peine de caducité (art. 1425). |
| Coût réglementé | Opposition reçue sans frais par le greffier. Consignation de 15 jours devant le tribunal de commerce (art. 1425). |
| Articles | art. 1412 CPC ; art. 1413 CPC ; art. 1415 CPC ; art. 1416 CPC ; art. 1417 CPC ; art. 1418 CPC |
Les étapes
- Lire la convocation envoyée par le greffe en recommandé, avec la date de l’audience (art. 1418).
- Consigner les frais dans les 15 jours si le tribunal de commerce l’exige (art. 1425).
- Préparer le dossier : contrat, facture, preuve de livraison, relances, décompte à jour.
- Comparaître. Si aucune partie ne comparaît, l’instance s’éteint et l’ordonnance devient non avenue (art. 1419).
- Le jugement se substitue à l’ordonnance (art. 1420) et peut faire l’objet d’un appel selon le montant (art. 1421).
Si le débiteur conteste
Le débiteur n’a pas à motiver son opposition de façon détaillée : elle saisit le tribunal de l’ensemble du litige. Le tribunal connaît de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond (art. 1417).
Le délai de prescription de la créance compte aussi : prescription d’une créance civile de droit commun, 5 ans. Calculer la date limite de votre créance.
Sources : art. 1412 CPC (version du 14/05/1981) · art. 1413 CPC (version du 13/10/2021) · art. 1415 CPC (version du 17/02/2026) · art. 1416 CPC (version du 14/05/1981) · art. 1417 CPC (version du 10/05/2017) · art. 1418 CPC (version du 17/02/2026) · art. 1419 CPC (version du 12/12/2019) · art. 1420 CPC (version du 14/05/1981) · art. 1421 CPC (version du 14/05/1981) · art. 1422 CPC (version du 17/02/2026) · art. 1425 CPC (version du 19/12/2008).
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Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.