Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Un commissaire de justice invite le débiteur à accepter un paiement convenu, sans juge. Si le débiteur accepte, le commissaire délivre un titre exécutoire, mais la voie est fermée aux créances facturées entre commerçants.
| Quand | Créance contractuelle ou statutaire de 5 000 € au plus en principal et intérêts, hors créance facturée entre commerçants. |
|---|---|
| Où | Commissaire de justice du ressort de la cour d’appel du domicile ou de la résidence du débiteur (art. R125-1 CPCE). |
| Pièces | Fondement et montant de la créance en principal et intérêts, avec le détail de chaque élément, dans la lettre ou le message du commissaire (art. R125-2). |
| Montant | 5 000 € au plus, en principal et intérêts (art. R125-1). |
| Délais | Le débiteur répond dans un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée ou du message (art. L125-1 et R125-2). L’absence de réponse dans ce mois vaut refus (art. R125-2). L’accord du débiteur suspend la prescription (art. L125-1 CPCE et 2238 C. civ.). |
| Coût réglementé | Tous les frais sont à la charge exclusive du créancier (art. L125-1 CPCE). |
| Articles | art. L125-1 CPCE ; art. R125-1 CPCE ; art. R125-2 CPCE ; art. 2238 C. civ. ; art. L111-3 CPCE |
Les étapes
- Confier le dossier à un commissaire de justice du ressort du domicile du débiteur.
- Le commissaire envoie une lettre recommandée ou un message qui invite le débiteur à participer.
- Le débiteur accepte ou refuse dans le mois, par formulaire ou par silence.
- En cas d’accord sur le montant et les modalités, le commissaire délivre le titre exécutoire.
- En cas de refus, le créancier saisit le juge pour obtenir un titre exécutoire : injonction de payer ou assignation.
Si le débiteur conteste
Le refus du débiteur, exprès ou par silence, clôt la voie amiable. Le créancier saisit le juge (art. R125-2, III 5°). La prescription, suspendue par l’accord seul, reprend alors son cours.
Le délai de prescription de la créance compte aussi : prescription d’une facture due par un particulier, 2 ans. Calculer la date limite de votre créance. La page relais judiciaire situe cette voie dans l’ensemble du parcours.
Sources : art. L125-1 CPCE (version du 24/04/2026) · art. R125-1 CPCE (version du 12/12/2019) · art. R125-2 CPCE (version du 28/09/2019) · art. 2238 C. civ. (version du 11/02/2016) · art. L111-3 CPCE (version du 24/04/2026).
Choisir un professionnel du recouvrement
Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.