Injonction de payer européenne
Une créance pécuniaire liquide et exigible, due par un débiteur établi dans un autre État membre, peut passer par une procédure européenne unique. L’injonction exécutoire se fait reconnaître sans exequatur dans les autres États membres, le Danemark excepté.
| Quand | Litige transfrontalier en matière civile et commerciale, pour une créance pécuniaire liquide et exigible. Sont exclus les matières fiscales, douanières ou administratives, les faillites et la sécurité sociale. |
|---|---|
| Où | Juridiction désignée par les règles de compétence de l’Union (art. 6 du règlement). Face à un consommateur, seules les juridictions de son domicile. |
| Pièces | Formulaire type A (annexe I) : parties, montant, intérêts, cause de l’action, description des preuves, chefs de compétence, caractère transfrontalier (art. 7). |
| Montant | Un montant liquide. Le règlement ne fixe pas de plafond. |
| Délais | La juridiction délivre l’injonction en principe dans les 30 jours de la demande (art. 12). Le défendeur a 30 jours pour former opposition à compter de la signification ou notification (art. 16). Sans opposition, la juridiction déclare l’injonction exécutoire (art. 18). |
| Coût réglementé | Aucun montant fixé par le règlement ; les frais dépendent de l’État membre d’origine. |
| Articles | art. 1 du règlement (CE) n° 1896/2006 ; art. 2 du règlement (CE) n° 1896/2006 ; art. 3 du règlement (CE) n° 1896/2006 ; art. 4 du règlement (CE) n° 1896/2006 ; art. 6 du règlement (CE) n° 1896/2006 ; art. 7 du règlement (CE) n° 1896/2006 |
Les étapes
- Vérifier le caractère transfrontalier : une partie au moins est domiciliée dans un autre État membre que celui de la juridiction saisie (art. 3).
- Remplir le formulaire type A avec le montant, les intérêts, la cause et les preuves (art. 7).
- La juridiction examine la demande, peut demander de la compléter (art. 8 et 9) et délivre l’injonction (art. 12).
- Le défendeur a 30 jours pour s’opposer (art. 16).
- Sans opposition, la juridiction déclare l’injonction exécutoire (art. 18) et l’envoie au créancier.
Si le débiteur conteste
En cas d’opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions de l’État d’origine selon la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a demandé qu’il y soit mis fin (art. 17).
Le délai de prescription de la créance compte aussi : prescription d’une créance civile de droit commun, 5 ans. Calculer la date limite de votre créance.
Sources : art. 1 du règlement (CE) n° 1896/2006 (version du 30/12/2006). Règlement (CE) 1896/2006 : texte du JO L 399 du 30/12/2006, publications.europa.eu.
Choisir un professionnel du recouvrement
Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.