Injonction de payer au tribunal judiciaire
Face à un débiteur non commerçant, la requête en injonction de payer va au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection, selon leur compétence. La procédure est la même qu’au tribunal de commerce, mais l’opposition se plaide autrement.
| Quand | Créance contractuelle ou statutaire d’un montant déterminé due par un particulier ou par un non-commerçant. |
|---|---|
| Où | Président du tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection, dans la limite de leur compétence d’attribution, du lieu où demeure le débiteur (art. 1406 CPC). |
| Pièces | Requête avec le montant, le décompte, le fondement de la créance et le bordereau des pièces (art. 1407 CPC). |
| Montant | Un montant déterminé. Le texte ne fixe pas de plafond. La compétence se partage selon le montant et la matière. |
| Délais | Signification dans les 3 mois de l’ordonnance (art. 1411). Opposition dans le mois de la signification (art. 1416). Après opposition, le créancier constitue avocat dans le délai de l’art. 1418 devant le tribunal judiciaire hors matières de l’art. 817, sinon l’instance s’éteint (art. 1419). |
| Coût réglementé | Les articles 1405 à 1425 du CPC ne fixent aucun montant de frais pour cette juridiction. |
| Articles | art. 1405 CPC ; art. 1406 CPC ; art. 1407 CPC ; art. 1411 CPC ; art. 1415 CPC ; art. 1418 CPC |
Les étapes
- Réunir le contrat, la facture, la preuve de la prestation et les rappels envoyés.
- Déposer la requête au greffe de la juridiction compétente pour le domicile du débiteur.
- Faire signifier l’ordonnance par un commissaire de justice dans les 3 mois (art. 1411).
- Attendre le mois d’opposition. Sans opposition, l’ordonnance vaut jugement contradictoire (art. 1422).
Si le débiteur conteste
Si le débiteur s’oppose, le greffe vous adresse en recommandé une copie de l’opposition. Hors matières de l’art. 817, l’affaire se juge par procédure écrite et le créancier doit constituer avocat, sinon l’ordonnance est non avenue (art. 1418 et 1419).
Le délai de prescription de la créance compte aussi : prescription d’une facture due par un particulier, 2 ans. Calculer la date limite de votre créance.
Sources : art. 1405 CPC (version du 19/09/1981) · art. 1406 CPC (version du 12/12/2019) · art. 1407 CPC (version du 13/10/2021) · art. 1411 CPC (version du 17/02/2026) · art. 1415 CPC (version du 17/02/2026) · art. 1418 CPC (version du 17/02/2026) · art. 1419 CPC (version du 12/12/2019) · art. 1422 CPC (version du 17/02/2026).
Choisir un professionnel du recouvrement
Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.