Référé-provision : obtenir une avance sur une dette non contestable
Le président du tribunal peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge se prononce vite, mais une contestation sérieuse du débiteur ferme cette voie.
| Quand | Dette dont l’existence n’est pas sérieusement contestable : contrat signé, facture acceptée, reconnaissance écrite. |
|---|---|
| Où | Président du tribunal de commerce entre commerçants (art. 872 et 873 CPC) ; président du tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection dans les autres cas (art. 835 CPC). |
| Pièces | Assignation en référé, avec les pièces qui établissent l’obligation. |
| Montant | La provision accordée par le juge. Pas de plafond dans le texte. |
| Délais | Les articles 835 et 873 ne fixent aucun délai pour la demande : la créance reste soumise à sa propre prescription. Une provision obtenue ne dispense pas d’agir au fond si le débiteur conteste le solde. |
| Coût réglementé | Dépens de l’instance de référé, selon la décision du juge. |
| Articles | art. 872 CPC ; art. 873 CPC ; art. 835 CPC ; art. 484 CPC ; art. 2241 C. civ. ; art. L111-3 CPCE |
Les étapes
- Constituer le dossier qui prouve l’existence de la dette sans discussion possible.
- Assigner le débiteur en référé devant la juridiction compétente.
- Le juge accorde la provision, ou renvoie à une action au fond s’il y a contestation sérieuse.
- Faire signifier l’ordonnance et procéder à l’exécution.
Si le débiteur conteste
Le juge des référés refuse la provision quand la contestation du débiteur est sérieuse. Le créancier agit alors au fond, ou par injonction de payer. Une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription (art. 2241 C. civ.).
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Sources : art. 872 CPC (version du 09/12/1975) · art. 873 CPC (version du 23/06/1987) · art. 835 CPC (version du 28/11/2020) · art. 484 CPC (version du 09/12/1975) · art. 2241 C. civ. (version du 18/06/2008) · art. L111-3 CPCE (version du 24/04/2026).
Choisir un professionnel du recouvrement
Les textes et les règles sont publiés ici. Seul l’examen des pièces réelles d’un dossier permet d’en connaître l’issue.